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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée centre de responsabilité assurance de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée score de reconnaissance assurance responsabilité civile responsabilité civile responsabilité pénale
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