Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures espace unique des paiements en euros CFE : centre de formalités des entreprises historique des consommations BRI : banque des règlements internationaux SBF : société des bourses françaises marché d'études ou de prestations intellectuelles variation saisonnière des prix études commerciales
Nouveaux mots