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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale unité commerciale stratégie de communication commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales couverture commerciale d'un territoire publicité commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) information commerciale zone d'attraction commerciale radio commerciale
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