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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de propriété commercial, commerciale, (commerciaux) attaché commercial, attachée commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux remise de coopération commerciale réserve de propriété zone d'attraction commerciale percée commerciale rentabilité commerciale
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