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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet choix des médias et des supports GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification dépense des ménages commission des comptes de la nation artificialisation des sols commission des marchés indice des prix de gros destination
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