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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chariot libre-service service non compris indice des prix des produits et services divers conforme finalité d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service stratégie de produits ou de services vendus coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs station-service
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