Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligación garantizada' en Espagnol
obligation cautionnée (loc. f.)
Définition(s)
Document concrétisant une facilité de paiement accordée par l'administration fiscale au redevable de certains impôts indirects, lequel s'engage, à condition de bénéficier d'une caution généralement bancaire, à régler à une échéance déterminée l'imposition qui est devenue exigible.
V. Obligation.
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale obligation remboursable par anticipation obligation indexée soumission cautionnée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux fixe obligation à taux révisable obligation de moyens
Nouveaux mots