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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
test de reconnaissance responsabilité pénale responsabilité civile reconnaissance de dette assurance de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité in solidum dénégation de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance responsabilité civile
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