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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service avant la vente échange de marchandises ou de services station-service durée de vie d'un produit, d'un service vice caché IFLS : Institut Français du Libre Service service de presse analyse économique d'un produit ou service vendu marque de service indice des prix des produits et services divers
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