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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus de droit lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu ristourne de collaboration ou de coopération commerciale établissement public industriel et commercial (EPIC) effort de commercialisation droit au bail droit de timbre douanier effort ou campagne de renouvellement remise de coopération commerciale semaine commerciale
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