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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
droit de timbre douanier droit de recours droit de créance droits annexes droit administratif ou public émeutes et troubles civils Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de prélèvement droit de rétention droit au renouvellement de bail commercial
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