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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des emballages balance des paiements marché des capitaux cahier des charges CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales MEDEF : Mouvement des Entreprises de France répression des fraudes modes de diffusion d'une publication taux des frais de possession d'un article
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