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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation prix standard des articles en stock contrôle de la destination finale fiscal, fiscale, fiscaux classement des marchandises désinvestir MEDEF : Mouvement des Entreprises de France désaisonnalisation AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments méthodes d'échantillonnage
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