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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marge de distribution droit compensatoire rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) DTS : droits de tirage spéciaux flux de distribution droit de résiliation droit de visite droits de petite voirie AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires abus de droit
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