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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance de dette assurance de responsabilité reconnaissance des marchandises responsabilité civile test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée score de reconnaissance responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée société à responsabilité limitée (SARL)
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