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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
budget de promotion des ventes balance des transferts programme des ventes classement préférentiel des marques marché des capitaux UFC : Union Fédérale des Consommateurs dépense des ménages Plateforme de gestion des données juge de l'exécution des décisions de justice CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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