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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis service des consommateurs contrôle de la destination finale comptabilité des engagements fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises nomenclature des fonctions variation saisonnière des prix contrôle des prix
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