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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certification de signature certificat international d'importation certificat d'utilité certification d'option de vente certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification de produit certificat de classification certificat de qualité ou de qualification certification d'option d'achat Certificat d'option de vente
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