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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation PGC : produit de grande consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes remise à l'encaissement mise de fonds mise à prix marché de gros de consommation mise en vente DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi consommation finale des ménages
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