Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation marchande des ménages demande moyenne ou consommation moyenne bien de consommation intermédiaire ou productive droit de la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation bien de consommation ou d'usage ou final DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes société de consommation consommation induite produit de consommation courante ou d'usage courant
Nouveaux mots