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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général station-service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu commerce de gros en libre-service petite surface en libre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service service du style libre-service de gros service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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