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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire obligation indexée obligation de résultats OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action publicité dans les moyens de transport obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte moyens de paiement
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