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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non marchand vente en libre-service assisté chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats marque de prestataire de services vie économique d'un produit ou d'un service vendu plateforme FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu taux de service service fonctionnel
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