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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements gestion des compétences objectif des ventes report en arrière des déficits fiscaux réévaluation libre des bilans taux de rotation des stocks CNEC : commission nationale d'équipement commercial marie-louise (p. des maries-louises) OMD : Organisation Mondiale des Douanes CJO : correction des jours ouvrables
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