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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations certification des comptes méthodes d'observation commission des sondages méthodes d'échantillonnage CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises coordination des achats chambre des métiers promotion des ventes auprès de la force de vente Inflation par descente en gamme
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