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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville fonds d'État commerce intégré Fonds européen d'investissement auxiliaire du commerce CdCF : conseil du commerce de France RCS : registre du commerce et des sociétés commerce indépendant FCC : fonds commun de créance
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