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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liberté des prix MONEP : marché des options négociables à Paris balance des paiements commission des sondages port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) NAP : nomenclature des activités et des produits accroissement des ventes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats méthode des sections homogènes calendrier des promotions de vente
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