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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement obligation de résultats Obligation à taux variable obligation environnementale obligation verte obligation cautionnée en douane obligation participante obligation remboursable par anticipation
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