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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propagande commerciale planification commerciale rentabilité commerciale entreprise commerciale preuve commerciale recherche commerciale déficit de la balance commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale publicité commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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