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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification de signature certificat d'option d'achat certificat international d'importation certificat de qualité ou de qualification certification d'option de vente certification de produit Certificat d'option de vente certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité centimes additionnels certificat de classification
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