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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
consommation marchande des ménages AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments choix des médias et des supports gestion des ventes URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales bureau d'études fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications échantillonnage par la méthode des itinéraires courbe des ventes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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