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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ETI : entreprise de taille intermédiaire CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises signature de marque ou d'entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise entreprises d'assurance délai de récupération entreprise publique entreprise artisanale culture d'entreprise junior entreprise
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