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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
baromètre des marques gestion des compétences Commission centrale des marchés (CCM) cahier des charges fonctionnel d'un produit surveillance des prix publicité clandestine rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) analyse des besoins AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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