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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'escompte de la Banque centrale européenne évasion des capitaux taux de transformation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) journal maison (p. journaux maison) CCP : compte-chèques postaux obligation à taux fixe taux de pénétration publicitaire taux de rupture ou de manque marché aux puces
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