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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit préparation des commandes recherche descriptive promotion des ventes auprès des prescripteurs déspécialisation tarif douanier ou des douanes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur stabilité des prix éthique des affaires ravitaillement des soutes
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