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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
débordement publicitaire liberté d'établissement agence de publicité publicité grand public commercialiser CAP : complément d'assurance crédit public service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales taux de mémorisation d'une campagne publicitaire donateur publicitaire
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