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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance du commerce extérieur ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce commerce périphérique marque de commerce commerce express commerce artisanal tribunal d'instance SCI : société de commerce international ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville
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