Il n'y a qu'un terme pour 'Franchisingsvertrag' en Allemand

contrat de franchise (loc. m.)

Définition(s)

Document écrit dans lequel sont consignés les droits et obligations respectifs du franchiseur et du franchisé, dans le respect du code de déontologie européen de la franchise.
Le franchiseur doit être titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientèle et apporter à ses franchisés une formation initiale ainsi qu'une assistance commerciale et/ou technique continue, pendant toute la durée du contrat. Le franchisé doit contribuer au développement du réseau, au maintien de son identité commune et de sa réputation, fournir au franchiseur les données requises pour la direction d'une gestion efficace, observer le secret des affaires.