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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet revenu des ménages AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ravitaillement des soutes taux des frais de possession d'un article méthodes de valorisation des stocks nomenclature des fonctions fermeture à l'épreuve des enfants
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