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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
fonction de consommation demande moyenne ou consommation moyenne bien de grande consommation loi de consommation ou de demande d'un article CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation bien de consommation ou d'usage ou final ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CNC : Conseil national de la consommation consommation induite DLC : date limite de consommation
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