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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture d'un marché Obligation à taux variable travaux en régie TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux d'intérêt réel vente aux enchères droits d'auteur dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de rendement du capital investi revenu national aux prix du marché
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