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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
escalade des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification modèle et dessin domaine des collectivités locales étude de marché descriptive taux des frais de possession d'un article désaisonnalisation méthodes de valorisation des stocks soldes privés indice des prix des produits et services divers
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