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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article LOLF : loi organique relative aux lois de finances vente via les réseaux sociaux droits ad valorem taux obligation à taux révisable taux de renouvellement d'achat TMM : taux du marché monétaire au jour le jour vente rendu à quai droits non acquittés taux d'occupation du marché
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