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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes auprès des distributeurs compensation des risques mise à jour des prix Internet clandestin UDM : Union Des Marques distribution de dividendes classement des marchandises décroissance des prix FDES : Fonds de Développement Economique et Social BRI : banque des règlements internationaux
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