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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières crédit de mobilisation de créances nées SII : société immobilière d'investissement société nationale contrôle d'une société SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations report de crédits budgétaires commission des clauses abusives société de classification crédit d'embouche
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