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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marchand des quatre-saisons CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises comptabilité des dépenses engagées programme des ventes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture coefficient de rotation des stocks service des consommateurs commission des sondages SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements distribution de dividendes
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