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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article Loi Egalim 1 et 2 emploi exploitant, exploitante Loi 'création et internet' DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). insuffisance brute d'exploitation bail d'exploitation loi des 20/80 ou loi de Pareto LME : Loi de Modernisation de l'Economie
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