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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement désinflation AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés comptabilité des engagements BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics dérive des ventes Caisse des dépôts et consignations évaluation des tâches variation saisonnière des prix
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