Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée en douane obligation collective obligation hypothécaire publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation environnementale moyens de paiement
Nouveaux mots