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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit par roulement abus de droit assurance-crédit SCIC : société coopérative d'intérêt collectif ouverture de crédit documentaire SAS : société par actions simplifiée SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SCR : société de capital-risque lettre de crédit stand by SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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